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Cher client, cliente

Merci pour votre visite sur notre site : www.parisparfums.fr Afin d'éviter toutes confusions ou malentendus, vous trouverez ci après les conditions de vente qui conditionnent tous actes de vente entre la société PARIS PARFUMS et le client.

De manière générale, afin de naviguer tranquillement, vous pouvez visiter le site Internet PARIS PARFUMS .FR sans avoir à nous donner la moindre information personnelle. Cependant, il se peut que nous ayons besoin, dans certain cas, de connaître des informations personnelles telles que votre nom, prénom, domicile, adresse email, région, pays. Si vous ne souhaitez pas que des renseignements personnels vous concernant soient recueillis, veillez à ne pas nous fournir de tels renseignements.

Lorsque vous visitez notre site internet, nous collectons également certaines informations par des moyens automatisés, en utilisant des technologies telles que les cookies, fichiers journaux de serveur Web et les balises Web.

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée dans les présentes CGV, constitue un contrat électronique entre les Parties qui vaut preuve entre les Parties de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société PARIS PARFUMS au capital de 46400 € euros dont le siège social est à THANN au 68 rue de la première Armée-68800 immatriculée au registre du commerce et des sociétés du RCS sous le numéro se siret : 94645187900013 ci-après dénommée « PARIS PARFUMS » et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de PARIS PARFUMS.

OBJET DES C.G.V.

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre PARIS PARFUMS et vous  l'acheteur sur les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de PARIS PARFUMS, que vous  soyez professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un produit parfumé ou de beauté à travers le présent site implique une acceptation sans réserve de vous-même et des présentes conditions de vente et d'utilisation. Ces conditions de vente et d'utilisation prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PARIS PARFUMS se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur. Caractéristiques des biens et services proposés Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de PARIS PARFUMS Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

TARIFS DES PRODUITS PARFUMES et TVA

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Le numéro de TVA intracommunautaire de la société PARIS PARFUMS est : FR70946451879

Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. PARIS PARFUMS se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas, les frais de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après. Aire géographique La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques. Pour les pays de l'union européenne, l'acheteur aura la possibilité de commander en ligne. Les délais de livraisons habituellement constatés seront modulés et seront adaptés à la zone ou le pays livrés et ne pourront être garantis. La société Paris parfums invite l'acheteur à se rapprocher des vendeurs pour connaitre le délai de sa livraison en fonction du pays où il souhaite se faire livrer.

COMMANDES

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

 remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;

remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis.

Conformément à la loi Informatique et Libertés et au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données, (RGPD), le Client dispose, à tout moment, d’un droit d'accès et de rectification de ses données personnelles, ainsi que de celui d’en demander l’effacement, de s’opposer à leur traitement pour motifs légitimes et d’en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable. Ces droits peuvent être exercés auprès des personnels de la société PARIS PARFUMS. ou via le Service Client. Une preuve d’identité peut être demandée dans certains cas, pour des raisons de sécurité et de protection des données.

-          valider sa commande après l'avoir vérifiée ;

effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

confirmer sa commande et son règlement : La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente et d'utilisation. La reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. La société PARIS PARFUMS communiquera par courriers électronique la confirmation de la commande enregistrée et les différentes étapes de préparation et de livraison. Il est toutefois précisé que chaque commande ne peut dépasser un montant supérieur à 950 €uros. Au delà l'acheteur doit prendre contact avec le service administratif par mail à l'adresse suivante emmanuel.roy@parisparfums.fr Une réponse rapide lui sera fourni en fonction de sa demande. De plus, un même numéro de carte ne peut se présenter que 3 fois le jour même sur le site PARIS PARFUMS.FR  pour un montant cumulé de 800€ maximum s'il y a plusieurs commandes, et sur une période de référence de 3 jours.

-          Annulation de la commande

Une fois le paiement effectué, le Client ne peut pas modifier sa commande. Cependant, si la commande n’a pas encore été préparée par PARIS PARFUMS , le Client peut annuler sa commande en contactant le Service client aux numéros suivant : 03 89 45 38 37 – 03 89 37 07 22 – 06 95 94 64 64  depuis l'étranger : 00 33 3 89 45 38 37 /      00 33 3 89 37 07 22 / 00 33 6 95 94 64 64

Avec ou sans la création d’un compte client, le Client dispose toujours de la possibilité de faire usage de son droit de rétractation, dont les modalités sont décrites ci-dessous.

Dans ce cas, le Client sera informé par e-mail de l’annulation de sa commande et, le cas échéant, sera remboursé par PARIS PARFUMS des sommes qu’il aura versées préalablement à l’annulation de sa commande.

-          Rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

a)       En cas d'indisponibilité définitive, et selon la disponibilité des produits de beauté ou de parfums auprès de nos fournisseurs, PARIS PARFUMS vous remboursera immédiatement ou sous quelques jours, mais avant 14 jours sur le compte bancaire débité lors de la commande, les sommes encaissées selon les modalités des présentes Conditions Générales de Vente.

b)      Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur.

Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client PARIS PARFUMS  par téléphone au 03 89 45 38 37 ou 03 89 37 07 22  ou 06 95 94 64 64  Le produit devra être retourné à PARIS PARFUMS 68 rue de la première armée 68800 THANN

Les produits parfumés ou de beauté ( parfum, cosmétique, parfums d’ambiance,  bougies parfumées ) non sertis par un système anti-violation ne peuvent pas être échangés ni retournés pour des questions d’hygiène. Le colis de retour devra obligatoirement contenir : le ou les produit(s) faisant l’objet du retour, le numéro de la commande ainsi que la date de la commande figurant sur l’email de confirmation de commande. Le consommateur pourra en parallèle formuler sa demande par email à l’adresse ci-dessous.

Tout retour ou demande de remboursement devra contenir les éléments du formulaire suivant :

                   merci d'en faire une copie par courier ou  par mail

“À l’attention de :

PARIS PARFUMS 68  rue de la première armée 68800 THANN – France

email : parisparfumsthann@gmail.com   et copie à emmanuelroy@parisparfums.fr  

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit parfumé ci-dessous :

Commandé le :………………………….

N° de la commande : ………………..

Nom du client : ……………….

Adresse du client : ………………….

Objet de la demande :

– retour du produit et demande de remboursement (*)

– échange du produit (*) (précisez avec quelle autre référence vous souhaitez effectuer l’échange) ………………………………………………………

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.”

Attention, cependant, conformément à l'article L121-20-2 (3°), le Consommateur ne pourra pas retourner le ou les produits parfumés et réclamer un remboursement si le ou les produits sont des flacons personnalisés avec une gravure réalisée sur demande, selon les spécifications du Consommateur.

PARIS PARFUMS s'engage à rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées. Le remboursement s'effectuera sur le compte débité lors de la commande, à réception du colis, sous quelques jours et  dans un délai maximum de quatorze jours après l'exercice du droit de rétractation par le consommateur, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées.

PRODUITS PARFUMES NON CONFORME

Pour tout Produit non conforme, vous devrez prendre contact avec le Service Consommateur de PARIS PARFUMS, soit par mail à l'adresse emmanuelroy@parisparfums.fr  soit par téléphone au +33 (0)3 89 37 07 22 (de 9h-12H /14H à 18h30, heure de Paris, du mardi au samedi.

Le Service Consommateur vous indiquera alors la démarche à suivre. Les Produits devront être impérativement retournés dans leur conditionnement et emballage d'origine avec copie de la facture. Les retours doivent être effectués par recommandés A. R. PARIS PARFUMS n'accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour du ou des Produit(s) est à la charge du Consommateur.

A réception du ou des Produits présumés non conforme (s), PARIS PARFUMS réalisera dans les plus brefs délais un contrôle du ou des Produits. Si le caractère non conforme du ou des Produits était confirmé, PARIS PARFUMS procèdera alors au remboursement, sur le compte bancaire débité lors de la commande, du ou des Produits non conforme (s) dans un délai très court mais ne pouvant pas aller au-delà de quatorze jours après la réception du ou des Produits non conformes. 

LIVRAISONS

La société PARIS PARFUMS met tout en œuvre pour livrer ses clients au plus vite. Toute commande passée avant 13h30 partira et sera expédiée le jour même par l 'intermédiaire du livreur sélectionné par la société PARIS PARFUMS.

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de PARIS PARFUMS. En cas de dommage pendant le transport, (colis abimé ou déchiré avant l’ouverture)  la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur et de nos services dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Nos délais de livraison sont très courts. Néanmoins ces délais de livraison ne sont donnés qu'à titre courant ; si ceux-ci dépassent au maximum trente jours à compter de la commande et en cas de force majeur,  le contrat de vente pourra être résilié et vous serez  remboursé au plus vite. Pour les livraisons en dehors de la France, le client pourra se rapprocher des vendeurs PARIS PARFUMS pour connaitre les délais et les modalités de livraison.

RETARDS DE LIVRAISON

Les services de La poste Française seront privilégiés, mais tout autre transporteur pourra être sélectionné par la société PARIS PARFUMS. En cas de dépassement du délai maximal de livraison de trente (30) jours et si le/les Produit(s) commandé(s) n'ont pas encore été expédié(s), le Consommateur pourra exercer son droit de dénonciation de la commande, soit par mail à l'adresse parisparfumsthann@gmail.com  ou emmanuelroy@parisparfums.fr  , soit par téléphone au 00 33 3 89 45 38 37 (9H30 - 18h30 du mardi au samedi / 14h00 18h30 le lundi mais aussi au 00 33 3 89 37 07 22 (de 9h-12H /14H à 18h30), heure de Paris, du mardi au samedi. A compter de l'exercice du droit de dénonciation, PARIS PARFUMS effectue un remboursement, sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans les plus brefs délais, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

 En cas de livraison partielle, la livraison pourra être effectuée en plusieurs fois, et ce droit ne concernera que le solde non livré de la commande. Tout retard de livraison devra être signalé le plus rapidement possible par le Consommateur, soit par mail à l'adresse parisparfumsthann@gmail.com  ou emmanuelroy@parisparfums.fr  , soit par téléphone au +33 (0)3 89 37 07 22 (de 9h-12H /14H à 18h30), heure de Paris, du mardi au samedi, afin que PARIS PARFUMS puisse faire effectuer une enquête auprès du service de livraison.

Le Consommateur doit être informé que la durée de réalisation d'une enquête est aléatoire, PARIS PARFUMS ne maîtrisant pas sa réalisation. Si au cours de cette enquête, le colis est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de livraison. Néanmoins, si à l'issue de cette enquête il était confirmé la perte du colis contenant le/les Produit(s), PARIS PARFUMS effectuera, à ses frais, une réexpédition du ou des Produit(s) au Consommateur.

GARANTIES LEGALES DES PRODUITS VENDUS

Tous les produits fournis par la société PARIS PARFUMS bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra nous être retourné. PARIS PARFUMS  le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : PARIS PARFUMS 68 rue de la première Armée 68800 THANN-France dans le délai de trente jours de la livraison.

Vous  disposez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, vous être tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité vous donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient pour vous.

Si vous demandez la réparation du bien, mais que PARIS PARFUMS vous  impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Vous pouvez  obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° PARIS PARFUMS  ne peut  réparer ou  remplacer le produit parfumé ;

2° La réparation ou le remplacement du produit parfumé intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du produit parfumé occasionne un inconvénient majeur pour vous.

4° La non-conformité du produit parfumé persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de nos services qui est restée infructueuse.

Vous  avez également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Vous n'être alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Vous n'avez pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du produit parfumé en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Paris Parfums vous informe et respecte vos droits:

INFORMATION LEGALE DE LA CONSOMMATION 

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000045980946/2022-07-01/ 


Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 RESPONSABILITES

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Propriété intellectuelle. Tous les éléments du site de PARIS PARFUMS sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de PARIS PARFUMS.

 Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de PARIS PARFUMS

DONNEES A CARACTERES PERSONNELS

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 et de la loi L. 223-2 du code de la consommation.  Les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. PARIS PARFUMS se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies.

Les informations collectées. Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à PARIS PARFUMS Conformément à la loi Informatique et Libertés et au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données, (RGPD), le Client dispose, à tout moment, d’un droit d'accès et de rectification de ses données personnelles, ainsi que de celui d’en demander l’effacement, de s’opposer à leur traitement pour motifs légitimes et d’en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable.

Ces droits peuvent être exercés auprès des personnels de la société PARIS PARFUMS. ou via le Service Client, ainsi que par mail.  Une preuve d’identité peut être demandée dans certains cas, pour des raisons de sécurité et de protection des données. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL

LITIGES EN LIGNE ET LOIS

Malgré tout l’attachement que nous avons au service client personnalisé, vous considérez qu’un litige est né entre vous et la société PARIS PARFUMS.

Pour vous aider, vous pouvez trouver différentes informations utiles vers ce lien électronique de  la plateforme des Règlements en ligne des litiges (RLL)   :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.shown&Ing=FR

Nous vous informons que :

-          les présentes Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre PARIS PARFUMS et le Client sont régies par le droit français. Toute contestation née de l’application ou de l’interprétation des Conditions Générales de Vente relève, à défaut d’arrangement amiable, de la compétence des tribunaux français.

-          Conformément à l’article L.611-1 et suivants du Code de la consommation, vous être également informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dont les conditions sont fixées par le titre Ier du livre VI du Code de la consommation.

Le service de médiation de PARIS PARFUMS est le service de médiation en ligne du CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION accessible à l'adresse URL : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/   ou à l’adresse postale : CNPM- MEDIATION-CONSOMMATION (Service Médiation de la Consommation) situé au 27 avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMONT.

Pour que la saisine du CNPM soit recevable, cette dernière doit comporter : vos coordonnées postales, courriels et téléphoniques  ainsi que les nom et adresse complets de PARIS PARFUMS, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées. Une demande doit être adressée préalablement par écrit au Service Client de PARIS PARFUMS avant toute demande de médiation auprès du CNPM.

Les clients étrangers peuvent également se tourner vers le site internet de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation accessible à l’adresse URL : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

FORCE MAJEURE

Aucune des parties ( Paris Parfums, ses partenaires  et tous clients) n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée d’un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

ARCHIVAGE ET PREUVES

PARIS PARFUMS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de PARIS PARFUMS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. Règlement des litiges Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

C.G.V. MODIFICATIONS

Nous nous réservons le droit de : mettre à jour ces Conditions à tous moments. L’information sera donnée sur la première page de notre site, à l’emplacement habituel de nos C.GV.. Il est de votre responsabilité de prendre connaissance de ces modifications. Les changements s’appliqueront à l’utilisation du Site après que nous aurons fait cette annonce. Si vous ne souhaitez pas accepter les nouvelles Conditions, vous ne devez pas continuer à utiliser le Site. Si vous continuez à utiliser le Site après la date d’entrée en vigueur de la modification, votre utilisation du Site indique que vous acceptez les nouvelles Conditions ; et de modifier ou de retirer, temporairement ou définitivement, ce Site et le matériel qu’il contient (ou toute partie) sans préavis et vous confirmez que nous ne serons pas responsables envers vous pour toute modification ou suppression du site ou de son contenu.

C.G.V. PARTIELLES

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leurs forces et leurs portées.

CONTACTS PHYSIQUES DES PARFUMERIES

1) Mulhouse 13 rue du sauvage. 68100 - France +33 (0)3 89 45 38 37. contact@parisparfums.fremmanuel.roy@parisparfums.fr

2) THANN. 68 Rue de la 1ère Armée, 68800 - France +33 (0)3 89 37 07 22. contact@parisparfums.fr emmanuel.roy@parisparfums.fr

 Nous vous souhaitons une très belle visite sur notre site parfumé PARIS PARFUMS.FR 

Emmanuel et Martine Roy et toute son équipe.

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